Par acte authentique en date du 6 août 2009, la vente a été réitérée aux mêmes conditions au profit de la SCI NOEMA.

Le 2 mars 2015, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VOUGEOT a notifié un projet de distribution du prix établi le 25 février 2015.

du prix dans l'attente de l'examen du présent pourvoi en cassation, rejeté la demande de modification du projet de distribution en vue de se voir attribuer la somme de 200 000 euros et accueilli la demande

sur le produit de la vente en 2019 de la résidence secondaire de Mme B à l'issue d'une procédure d'adjudication n'a été perçue par l'administration fiscale que le 21 janvier 2022, conformément à un projet

société caractérise une situation de surendettement» ; qu'en l'espèce, les pièces du dossier, en particulier l'état des créances établi le 4 août 2015 par la commission de surendettement, ainsi que le projet

déclarer l'appel irrecevable, et ce sans qu'il importe que la société CGL, qui reste partie à l'instance, a encore la possibilité de solliciter à être relevée de forclusion et se verra dénoncer le projet

commandement avait été délivré antérieurement à la vente des deux autres biens immobiliers et que le notaire avait connaissance d'un risque obérant le patrimoine de la SCI sur ce bien ; qu'il résulte du projet

Elle a indiqué qu'elle n'avait pas d'observations particulières à faire sur le bilan économique et social et qu'elle était d'accord sur le projet de distribution des fonds aux créanciers.

    Le 23 octobre 1995, le juge déclara que le projet de distribution partielle de l'actif pouvait être mis à exécution. 43.     Le lendemain, le déménagement de D.L. eut lieu.

que dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir que son rappel de salaire sur le fondement d'une reclassification et d'une rupture d'égalité salariale reposait sur son rôle dans la distribution

De surcroît, le projet de distribution du prix de la vente forcée des biens financés a été signifié aux débiteurs, à la requête du FCT Victor Créances I, représenté par sa société de gestion GTI Asset

Par acte du 30 mai 2017, la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la SA Sygma a notifié aux époux [V] et aux créanciers inscrits le projet de distribution du prix de vente établi le 22 mai

l'action de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l'encontre de monsieur [V] [Q] était irrecevable comme prescrite, il a rejeté en conséquence la demande de saisie des rémunérations de monsieur [Q] au profit

Par acte d'huissier du 19 septembre 2019, Mme [F] [AT] et Mme [T] [I] ont fait notifier aux époux [D] le projet de distribution du prix de la maison concernée.

La sécurisation de l'investissement projeté, soumis à l'obtention d'accords de certains créanciers, était nécessaire afin que la société puisse poursuivre son activité et son développement.

Les consorts [V] [K] ont procédé à d'importants prélèvements sur le produit de la vente.

Il résulte de ces éléments de fait et de preuve, du décompte versé aux débats et de la requête en homologation du projet de distribution relatant la procédure de saisie immobilière (pièce n° 22) que l'appelante

Le syndicat des copropriétaires a, le 30 juin 2014, notifié aux parties à la procédure de saisie immobilière un projet de distribution amiable du prix de vente. M.