C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 18-22.483 contre l'ordonnance de rejet d'homologation du projet de distribution du prix rendue le 6 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Belfort

H..., ès qualités, le juge de l'exécution a, en application de l'article R. 332-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, homologué le projet de distribution et lui a conféré force exécutoire

Par ordonnance du 3 janvier 2017, le juge de l'exécution a homologué le projet de distribution du prix de vente. 4. A la suite du refus opposé par Mme [V] et M.

La société poursuivante a notifié aux parties les 5, 6, et 9 novembre 2020 et 12 janvier 2021, son projet de distribution du prix. 3.

de distribution élaboré par le créancier poursuivant ; Attendu que la société Sofona fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables et d'homologuer le projet de distribution établi le 18

Un premier projet de distribution amiable du prix de vente ayant été contesté le 26 septembre 2011 par M. et Mme [S], un nouveau projet de distribution amiable a été proposé.

à une distribution judiciaire ne peut valablement intervenir qu'à défaut de procès-verbal d'accord sur le projet de distribution revêtu de la formule exécutoire, ce qui implique que le projet

La banque fait grief à l'ordonnance de rejeter la requête en homologation du projet de distribution du prix d'adjudication, alors « que si le projet de distribution amiable notifié n'est pas contesté par

La banque fait grief à l'ordonnance de rejeter la requête en homologation du projet de distribution du prix de vente, alors « que le juge de l'exécution, saisi d'une demande d'homologation d'un projet

Mme [O] ayant contesté le projet de distribution amiable, un juge de l'exécution a ordonné la collocation des créanciers. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

[Y], des immeubles saisis entre les mains des SCI Hoche A et B (les sociétés), en leur qualité de tiers détentrices, ont été adjugés à un certain prix ; qu'un projet de distribution du prix de vente

Après l'adjudication du bien, le Trésor public a contesté le projet de distribution du prix devant le juge de l'exécution.

Le 5 juillet 2010, deux projets de distribution de prix d'adjudication ont été signifiés par M. [W] à M. [Y] et aux sociétés. 5. Le 25 août 2010, M.

[V], la société Banque populaire Atlantique (la banque), créancier poursuivant, a établi, le 26 novembre 2014, un projet de distribution amiable du prix de vente, qu'elle a soumis à l'homologation d'un

décision du 5 novembre 2014, le juge de l'exécution a jugé cette déclaration inopposable au liquidateur judiciaire ; que l'immeuble ayant été adjugé au prix de 150 000 euros, le liquidateur a établi un projet

Le 11 janvier 2018, le responsable du service des impôts des particuliers de Voiron a signifié au débiteur et aux créanciers inscrits le projet de distribution amiable.

propres poursuites pour le recouvrement de créances qu'il avait déclarées à la procédure de saisie en qualité de créancier inscrit ; qu'après la vente du bien par adjudication, Mme B... a contesté le projet

de distribution du prix ; qu'en réformant néanmoins de lui-même le projet de distribution de prix de vente sur ce point, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du