créanciers inscrits sur le bien saisi de prendre connaissance du cahier des charges lequel devra mentionner la date prévue pour l'adjudication ;RAPPELER que, conformément à l'article 1278 du Code de procédure

état de cause, - CONDAMNER Monsieur [Z] [E] à verser à la société ETIC - EXPERTTECHIMMO JSCB, à Monsieur [B] [M] et à Monsieur [G] [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

société [1] a quant à elle conclu au débouté de la salariée et à sa condamnation aux dépens ainsi qu'à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[B] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a eu lieu le 13 mars 2024.

La Caisse a accepté cette procédure sans audience.

publique : 28 Novembre 2024 Date de mise à disposition : 20 février 2025 prorogée au 23 avril 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS N° RG 25/02150 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2XQO Acte de Saisine: Assignation - procédure au fond Date de l'acte de Saisine: 12 Juillet 2024 Date de Saisine: 16 Juillet

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS N° RG 25/02557 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2Y4Z Acte de Saisine: Assignation - procédure au fond Date de l'acte de Saisine: 11 Juillet 2024 Date de Saisine: 11 Juillet

a été fixée au 08 Juillet 2024 selon la procédure sans audience prévu à l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire Dépôt de dossiers sans plaidoiries à l’audience le 27 mai 2024 PRONONCÉ

sans audience en application de l’article 828 code de procédure civile.

, ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE la procédure à l'audience de plaidoirie du 2 mai 2023 à 14h00 ; INVITE M.

, les parties ayant expressément accepté le recours à la procédure sans audience et déposé à la cour leur dossier contenant leurs écritures régulièrement déposées et notifiées ainsi que leurs pièces visées

le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié en la préfecture de la Haute-Garonne, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience

réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'irrégularité de la procédure

transaction en cours, Vu les deux renvois suivants, aucune pièce n'étant adressée au magistrat en charge du service, un changement d'avocat ayant eu lieu ; Vu le dernier renvoi pour régulariser la procédure

Le 29 avril 2020, le président de chambre a informé les conseils des parties de sa décision de poursuivre l'instance selon la procédure sans audience, par application de l'article 8 de l'ordonnance 2020

[R] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a eu lieu le 5 mars 2024.

: [Courriel 11] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/01632 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VTG Minute : DESISTEMENT DU 08 Avril 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure