Cour d'Appel · Chambre 1-11 IDP — 15 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Localité 1]





55 IDP 2022

Ordonance n° 2024/1





ORDONNANCE DE RADIATION





Nous, Anne SEGOND, magistrat chargée du service [3] à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence CHUPIN, faisant fonction de greffier et assermentée,



Vu la requête déposée par M. [N] [O] le 28 septembre 2022, sollicitant la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 3 ans 5 mois 5 jours ;



Vu la demande de renvoi à l'audience du 15 juin 2023 afin de finaliser une transaction en cours,



Vu les deux renvois suivants, aucune pièce n'étant adressée au magistrat en charge du service, un changement d'avocat ayant eu lieu ;



Vu le dernier renvoi pour régulariser la procédure pour l'audience du 15 janvier 2024 ;



Vu l'article 381 du code de procédure cvile ;



Attendu que la procédure n'est toujours pas en état ;



Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, à radiation de l'instance .



 

 

 

PAR CES MOTIFS







Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours



Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplisement des diligences.







Fait à [Localité 2] le 15 janvier 2024



 

 

Le greffier, La présidente, 

 

 





copie à l'avocat et AJE