Cour d'Appel — 16 juillet 2020

Grosse + copie
délivrées le
à




COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


3e chambre civile


ARRET DU 16 JUILLET 2020


Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/01892 - No Portalis DBVK-V-B7E-OSM6






Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 MARS 2020
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
No RG 15/07664






DEMANDEUR A LA REQUETE


Madame S... M... A... U... veuve Y...
née le [...] à MARSEILLE (13)
(décédée le [...])




DEFENDEUR A LA REQUETE


S.A.S. GGL GROUPE
[...]
[...]
[...]
Représentée par Me Agnès PROUZAT de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER




INTERVENANTES A LA REQUETE


Madame P... K... Y... veuve V...,
venant aux droits de Mme S... M... A... U... veuve Y... décédée le [...]
née le [...] à NIMES (30000)
de nationalité Française
[...]
[...]
[...]
Représentée par Me Guylaine LANG CHEYMOL, avocat au barreau de MONTPELLIER














Madame I... J... Y... divorcée L..., venant aux droits de Mme S... M... A... U... veuve Y... décédée le [...]
née le [...] à NIMES (30000)
de nationalité Française
[...]
[...]
Représentée par Me Guylaine LANG CHEYMOL, avocat au barreau de MONTPELLIER








ORDONNANCE DE CLOTURE DU 7 juillet 2020




COMPOSITION DE LA COUR :


En application de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020, l'affaire a été jugée sans audience, les parties ayant expressément accepté le recours à la procédure sans audience et déposé à la cour leur dossier contenant leurs écritures régulièrement déposées et notifiées ainsi que leurs pièces visées au bordereau. Elles ont été préalablement avisées, sans opposition de leur part, du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe de la juridiction dans le délai de deux mois ainsi que de la date de clôture des débats par une note du premier président de la cour d'appel adressée aux bâtonniers du ressort le 09/04/2020.


Anne Marie HEBRARD a fait un rapport de l'affaire devant la cour composée de :


Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
M. Thierry CARLIER, Conseiller
qui en ont délibéré.


Greffier, lors de la mise à disposition : Mme Nadine CAGNOLATI


ARRET :


- Contradictoire


- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;


- signé par Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente, et par Mme Nadine CAGNOLATI, Greffière.
*
* *




Vu l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 12 mars 2020 dans l'instance RG no15/7664 opposant Mme S... U... veuve Y... à la SAS GGL Groupe anciennement dénommée Languedoc Terrain SNC puis [...], intimée ;


Vu la requête en rectification d'erreur matérielle remise à la cour par RPVA le 14 avril 2020 par Mme S... U... veuve Y... demandant à la cour de réparer l'erreur matérielle entachant le nom de la structure de Maître F... N... qui exerce désormais au sein de la SELARL Cabinet N... avocat-conseil;


Vu les conclusions en intervention volontaire de Mmes P... Y... et I... Y..., ayants-droit de Mme S... U... veuve Y... , réitérant la requête en rectification d'erreur matérielle ;


Vu l'absence d'observations de la SAS GGL Groupe, régulièrement constituée et à laquelle a été notifiée la requête en rectification ;


Vu l'acceptation expresse des parties de recourir à la procédure sans audience dans le cadre de l'article 8 de l'ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020 ;






SUR CE :


La cour ne peut que constater à la lecture de sa décision du 12 mars 2020, il a été mentionné par erreur que le nom de la structure de Maître F... N..., avocat plaidant de Mme S... U... veuve Y... était la SCP N... - B..., et non la SELARL Cabinet N... avocat - conseil, [...].


Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en substituant la structure "SELARL Cabinet N... avocat conseil" à celle de "SCP N... - B...".


L'arrêt rectificatif sera signifié comme l'arrêt rectifié.


Les dépens demeureront à la charge du trésor public.


PAR CES MOTIFS :


La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;










Rectifie l'erreur matérielle affectant le nom de la structure de MaîtreJean Pascal N..., dans l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 12 mars 2020 opposant Mme S... U... veuve Y... à la SAS GGL, en substituant dans l'en-tête de l'arrêt, en page 1, la mention de "SELARL Cabinet N... avocat - conseil " à celle de "SCP N... - B..." ;


Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur les minutes et les expéditions de l'arrêt et notifié comme l'arrêt rectifié ;


Laisse les dépens à la charge du trésor public.




LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE