Tribunal JudiciaireChambre 29 / Proxi fond
Tribunal Judiciaire · Chambre 29 / Proxi fond — 8 avril 2025
- ECLI
- 67f6b5e1a9d5adc26061dc67
- Date
- 8 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 11] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/01632 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VTG Minute : DESISTEMENT DU 08 Avril 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 08 Avril 2025 Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : S.A. IN’LI [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Maître Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR (S) : Monsieur [P] [J] [Adresse 4] [Localité 6] non comparant, ni représenté Madame [O] [D] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 10 Février 2025; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu qu’à l’audience du 08 Avril 2025, la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu que les parties défenderesses ont accepté, implicitement, par leur absence à l'audience, ce désistement. Le juge des contentieux de la protection : CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01632 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VTG; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 29 / Proxi fond
- Date
- 8 avril 2025
Référence
67f6b5e1a9d5adc26061dc67
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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