CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 421 253 résultats pour « lieu des faits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bba9ba5988459c43cba

Cassation

18 mai 1978

18 mai 1978

. ; QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ESTIMANT QUE LE FONDS AVAIT DISPARU FAUTE D'EXPLOITATION ET SOUTENANT QUE LA LOCATION-GERANCE DISSIMULAIT UNE SOUS-LOCATION DES LIEUX A FAIT NOTIFIER AUX DIVERS INTERESSES

Source officielle

Page 9 sur 71063

← PrécédentSuivant →
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007707610

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

, que si la société Marjenco soutient avoir été dans l'impossibilité de vider les lieux du fait, d'une part qu'ils étaient occupés par des industriels auxquels elle les avait sous-loués, d'autre part que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200854

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière délictuelle le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu du fait dommageable ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500301_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517194_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (…) ».

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d95bc432ce7d11a6cf73

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, que lieu du fait dommageable vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal, ajoutant que pour un virement le lieu du dommage n'est pas le lieu à partir duquel l'opération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00180

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

En deuxième lieu, ce fait constitue une altération de la vérité dans un acte authentique, laquelle emporte nécessairement un préjudice. 20.

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2024:23025482

—

29 mai 2024

29 mai 2024

La Cour fournit une nouvelle illustration du cadre juridique applicable à une « demande familiale ».Saisie par une mère guinéenne qui, en premier lieu, avait fait valoir notamment ses craintes d’être persécutée

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f68d

Cassation

9 juillet 1970

9 juillet 1970

LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX A USAGE D'HABITATION SIS A PONTCARRE (SEINE-ET-MARNE), AYANT RECU CONGE DU BAILLEUR, ENTRESSENGLE FILS, LE 9 MAI 1961 POUR LE 1ER OCTOBRE 1961, AU MOTIF QU'ELLE N'OCCUPAIT PAS LES LIEUX

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300183

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

un loyer fixé en fonction du chiffre d'affaires que, comme les parties ne peuvent s'entendre ni sur un loyer supérieur ni sur un loyer inférieur à celui du bail expiré, le renouvellement quand il a lieu

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d50b

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Attendu que X..., cité à comparaître pour vente, offre ou exposition en vue de la vente, non autorisée, dans un lieu

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417ab1

Cassation

11 janvier 2007

11 janvier 2007

, que la cour d'appel ayant retenu que le licenciement était justifié par un motif économique, a répondu en la rejetant à l'argumentation de la salariée ; Attendu, en second lieu, qu'ainsi que le fait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103573_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d'un non-lieu. Il fait valoir que l'intéressé a été régularisé en cours d'instance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00862

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

où demeure le défendeur pour obtenir la réparation de l'intégralité de son préjudice, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi pour obtenir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03515

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Gaëtan B..., sollicite la désignation, en appel, de la cour d'assises la plus proche du lieu des faits, il ne précise pas pour autant que cette juridiction doit être située hors du ressort de la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c5206e

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

rechercher si le licenciement n'était pas justifié par d'autres motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu

Source officielle
CC

civ2

60794e079ba5988459c48d40

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

; qu'en assimilant ainsi au lieu où le dommage a été subi celui où ont pu ultérieurement être mesurées les conséquences économiques et financières du fait dommageable, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a0dc

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

autorisés à achever, sous le contrôle de l'expert judiciaire antérieurement désigné, les travaux qu'ils avaient entrepris, et retenu, par motifs propres et adoptés, que la preuve de la dégradation des lieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512848_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413554_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ".

Source officielle