AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bba9ba5988459c43cba
18 mai 1978
18 mai 1978
. ; QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ESTIMANT QUE LE FONDS AVAIT DISPARU FAUTE D'EXPLOITATION ET SOUTENANT QUE LA LOCATION-GERANCE DISSIMULAIT UNE SOUS-LOCATION DES LIEUX A FAIT NOTIFIER AUX DIVERS INTERESSES
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CETAT:CETATEXT000007707610
30 mars 1984
30 mars 1984
, que si la société Marjenco soutient avoir été dans l'impossibilité de vider les lieux du fait, d'une part qu'ils étaient occupés par des industriels auxquels elle les avait sous-loués, d'autre part que
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