Cour de Cassation · cr — 13 décembre 2017

N° C 17-86.435 F-N
N° 3515


VD1
13 DÉCEMBRE 2017





M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Vu l'appel interjeté par :

- M. Bastien Z...,

de l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 21 septembre 2017, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et a acquitté de ce chef M. Kévin A..., ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les appels principaux du ministère public ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;





Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que si le conseil de la partie civile, M. Gaëtan B..., sollicite la désignation, en appel, de la cour d'assises la plus proche du lieu des faits, il ne précise pas pour autant que cette juridiction doit être située hors du ressort de la cour d'appel de Poitiers ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'incompétence de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Par ces motifs :

SE DÉCLARE incompétente ;

RENVOIE le dossier de la procédure au procureur général près la cour d'appel de Poitiers ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;