Cour de Cassation · civ3 — 18 mai 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ;



ATTENDU QU'UN FONDS DE COMMERCE NE SURVIT PAS A LA DISPARITION DE LA CLIENTELE QUI EN CONSTITUE L'ELEMENT ESSENTIEL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT, EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1965, LOCATAIRES DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ;



 QU'ILS ONT CEDE CE FONDS A UNE SOCIETE EN FORMATION CONSTITUEE LE 4 SEPTEMBRE 1967 ;



 QUE, DAME Y... AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS LE 25 SEPTEMBRE 1972, LE SYNDIC A DONNE LE FONDS EN LOCATION-GERANCE LE 25 OCTOBRE 1972 A DEMOISELLE X... ;



 QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ESTIMANT QUE LE FONDS AVAIT DISPARU FAUTE D'EXPLOITATION ET SOUTENANT QUE LA LOCATION-GERANCE DISSIMULAIT UNE SOUS-LOCATION DES LIEUX A FAIT NOTIFIER AUX DIVERS INTERESSES UNE SOMMATION D'Y METTRE FIN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ;



 QUE SOUS RESERVE DES EFFETS DE CETTE CLAUSE, ILS ONT, EN OUTRE, DONNE CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1974, DECLARANT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;



 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA CONSTATATION DE LA RESILIATION ET DECIDE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DEVAIT PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ;



ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR DAME Y... N'AVAIT PAS DISPARU ET AVAIT PU ETRE DONNE EN LOCATION-GERANCE, ALORS QU'ELLE ENONCE QUE LA CLIENTELE N'ETAIT PLUS QUE "POTENTIELLE" , LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.