Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi en matière délictuelle; que le procès-verbal de l'huissier dressé le 26 juin 1991

simple et avec effraction, de recel, de falsification et usage de document administratif, usage de fausse plaque et contrefaçon ou falsification de chèques et usage ; " aux seuls motifs " que les faits

lieux du cambriolage par la possibilité que l'auteur des faits ait utilisé une paire de gants qu'il avait jetée, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants et erronés qui ne permettent pas à

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

X... à un mois d'emprisonnement pour des faits de vol commis le 7 mars 2014 ; que, sur appels de l'intéressé et du ministère public, la cour d'appel a confirmé un second jugement rendu le même jour par

X... a fait délivrer congé à M.

été cité devant la juridiction de proximité ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement retient que l'infraction a été constatée par un procès-verbal qui ne précise pas, hormis l'heure, le lieu

énonciations, qui font nécessairement référence au procès-verbal constatant la contravention, dont l'intéressé a eu connaissance lors de son interpellation et dont les mentions précisant la date, le lieu

Ferdinand X..., que l'intéressé a contesté les faits mais n'a pu donner d'explication sur les raisons pour lesquelles son ADN avait été retrouvé sur les lieux des faits ; que le tribunal correctionnel

Le lieu des faits a été ravagé par un incendie le lendemain. 4.

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Mme X... a seulement fait

Le même jour, les fonctionnaires de police ont procédé à un transport sur le lieu des faits, à l'issue duquel ils ont placé sous scellés des mouchoirs et linges supportant des taches évoquant du sang.

Z... devant la cour d'assises comme ce dernier le demande ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a ordonné non-lieu partiel pour les faits de viols ; que pour autant Marwane

professionnelle, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

[G] [P], résidant à [Localité 1] à proximité du lieu des faits, déjà condamné et identifié pour des actions similaires. 7.

Le lieu des faits, la [Adresse 1], est notoirement identifié pour abriter des activités illicites de vente à la sauvette, de trafic de tabac et de médicaments.

Quand il sortira, il viendra me tuer" ; qu'elle avait situé les premiers faits vers ses quatre ans ; qu' au cours de l'enquête, la jeune Chloé précisait que les faits avaient eu lieu chez elle mais aussi