AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101113
18 octobre 2017
18 octobre 2017
les documents produits au débat ne permettent pas de mettre en exergue que l'installation de la cuisine par la société a été faite en violation du contrat et des règles de l'art, que le certificat de fin
Source officiellePage 9 sur 1773
soc
61372128cd580146773f1751
14 novembre 1989
14 novembre 1989
A..., au service de la société Centrale de Construction, en qualité de manoeuvre OQ1 depuis le 9 octobre 1973, a été licencié pour fin de chantier, par lettre du 28 mars 1980 ; Attendu, qu'il est fait
Source officielle