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35 444 résultats pour « fin de chantier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101113

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

les documents produits au débat ne permettent pas de mettre en exergue que l'installation de la cuisine par la société a été faite en violation du contrat et des règles de l'art, que le certificat de fin

Source officielle

Page 9 sur 1773

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CC

soc

61372128cd580146773f1751

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

A..., au service de la société Centrale de Construction, en qualité de manoeuvre OQ1 depuis le 9 octobre 1973, a été licencié pour fin de chantier, par lettre du 28 mars 1980 ; Attendu, qu'il est fait

Source officielle
TJ

Chambre 10

66335afec0d3e3fe99cadb6e

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

“plaquiste” désigné pour fermeture du plafond concerné n’interviendra qu’en décembre 2022 ; que le système de la VMC ne sera pas fonctionnel ce que la société ERB HABITAT a reconnu sur le document de fin

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c502cdc6046d479db401

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires, • 17.670,30 euros au titre des prestations de ménage de la société Alpes Premium avant livraison des parties communes ayant servi de ménage de fin

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb7

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par conséquent, nous sommes au regret de vous confirmer votre licenciement pour motif personnel de fin de chantier.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d80889cdc6046d47b02e7a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Après la fin du chantier et ayant constaté l’absence manifeste d’exécution de la totalité des prestations prévues au contrat, Madame [X] a, après échec d’une tentative de conciliation et par exploit du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162226

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

enregistrée sous le n° 9499Z à la préfecture du Val-de-Marne : 1) les dossiers de demande de subvention, intégrant notamment les budgets, les comptes de résultats et les comptes rendus financiers de fin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162da74dda066944ee0e8da

Appel

19 juillet 2012

19 juillet 2012

au niveau national ; qu'après un entretien préalable qui s'est tenu le 11 avril 2008, il a été licencié pour fin de chantier le 15 avril 2008 ; que le 27 janvier 2009 il a saisi la juridiction du Travail

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742278f

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

réalisation était prévue pour le prix forfaitaire HT de 2 289 360 F, et dont le détail estimatif des prix comportait au chapître "constructions métalliques" un poste intitulé "enlèvement et récupération en fin

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1f0f5cdc6046d47574042

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

extérieur de bâtiments professionnels, nettoyage industriel, nettoyage de tous véhicules et tapis, nettoyage toutes surfaces auprès des particuliers ou professionnels débarras toutes ordures gravats fin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100110

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

exécution du contrat principal avant de débloquer les fonds commet une faute le privant de sa créance de restitution, tandis que la société Financo soutient qu'étant en possession d'une attestation de fin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100111

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

exécution du contrat principal avant de débloquer les fonds commet une faute le privant de sa créance de restitution, tandis que la société Financo soutient qu'étant en possession d'une attestation de fin

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409a86

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

a été licencié le 17 septembre 1993 pour fin de chantier et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01019

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

et le soir après la fin du chantier.

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c5192c

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

était fondé sur une cause réelle et sérieuse de nature économique l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait été employé pendant 18 ans par le groupe GTM entreprise et avait été congédié à la fin

Source officielle
CC

soc

6079b1119ba5988459c511c3

Cassation

8 octobre 1987

8 octobre 1987

X..., embauché verbalement par la société Bouygues le 17 septembre 1973, était fondé à refuser, à la fin du chantier sur lequel il travaillait en région parisienne, une mutation à Chartres, la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f8b

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

contrat à durée indéterminée de droit commun dont la fin de chantier ne caractérise pas une cause réelle et sérieuse de rupture par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01178

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

X... a été engagé par la société Geos à compter du 7 août 2006, par contrat de chantier ; que son licenciement pour fin de chantier lui a été notifié le 29 septembre 2008 avec effet au 31 décembre 2008

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6688de3f676b73dd81b96f48

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

C'est d'ailleurs au vu de ce seul devis qu'a été établie l'attestation de fin de chantier.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162227

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

enregistrée sous le n° 9499Z à la préfecture du Val-de-Marne : 1) les dossiers de demande de subvention, intégrant notamment les budgets, les comptes de résultats et les comptes rendus financiers de fin

Source officielle