Y..., en réparation de dommages causés par un incendie, a interjeté appel de ce jugement et a demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire dont il était assorti ;

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit être rejetée.

sa quatrième branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué ayant condamné le salarié à restituer à son employeur une somme versée au titre de l'exécution

débouter la société Electrolux France et la société Electrolux professionnel de leur demande tendant à la restitution des sommes versées au titre du jugement infirmé, énoncé que les sommes résultant de l'exécution

faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; 1°) ALORS QUE l'exécution provisoire d'un jugement de première instance ne peut être arrêtée, lorsqu'elle n'est pas de droit, que si elle

[M] la somme de 250 000 euros par un jugement du 19 septembre 2019 assorti de l'exécution provisoire, a relevé appel de cette décision. 2.

du jugement du conseil des prud'hommes du 4 juin 2014 ; qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; 1°) ALORS QUE ne peuvent être affectés ou maintenus dans

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2000), qu'un jugement, assorti de l'exécution

d'un jugement que si l'exécution provisoire a été ordonnée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les production, que la société financière industrielle commerciale et immobilière (SOFICIM) a exercé

144,31 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 3,71 % à compter du 04/03/2025 ;la capitalisation des intérêts la somme de 250,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution

février 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, a fait assigner Mme [F] [I] épouse [G] devant ce tribunal aux fins de voir condamner Mme [F] [I] épouse [G], avec le bénéfice de l'exécution

. ***** Par jugement en date du 23 octobre 2025, le tribunal de commerce d'Evreux, avec exécution provisoire de droit, a : - déclaré irrecevable la demande en intervention forcée formée par la

cour d'appel, par arrêt rendu le 25 mars 1993 et devenu irrévocable, a annulé la sentence arbitrale, rejeté la demande d'indemnité présentée par la société Vestra, condamné celle-ci au paiement, avec exécution

prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire.

COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS OUTRE-MER DE PARIS, EN DATE DU 24 JANVIER 1975 INTERPRETANT SA DECISION EN DATE DU 5 JUIN 1974 COMME COMPORTANT L'EXECUTION

conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

; Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 avril 2015), que Mme W... a interjeté appel du jugement l'ayant condamnée avec exécution

Ainsi, l'ensemble des moyens soulevés par les demanderesses sont dépourvus de caractère sérieux, de sorte que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut qu'être rejetée.