AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
5fca5c7e0bb23e37dd4fceb7
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Il doit donc être débouté de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.
Source officiellePage 1 sur 25063
civ2
61372418cd580146774122aa
30 avril 2003
30 avril 2003
X... ainsi qu'à mettre en conformité un appareil défectueux ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire, le premier président retient que la motivation des premiers juges, pour ordonner l'exécution
Source officielle