En conséquence, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la société LES SECRETS D'HONORE, celuici n'appelant pas l'acceptation

au greffe et son désistement ainsi formulé sans réserve ayant été enregistré avant tout appel incident ou demande incidente, la cour d'appel a exactement décidé qu'il avait immédiatement produit son effet

de l'appelant par lettre enregistrée au greffe le 02 août 2022 ; Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet

désistement de l'appelante par courriel reçu au greffe le 04 mars 2022 ; Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet

Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

octobre 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet

pour les besoins de leurs commerces respectifs de sorte que la prescription décennale instituée par l'article 189 bis du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, avait produit son effet

Le défendeur n’a pas comparu et le désistement d’instance produit donc son effet extinctif sans qu’une acceptation soit nécessaire.

extinctif immédiat, estimant que cette extinction de l'instance rend sans objet la constatation ultérieure de la caducité.

laquelle il intervient a préalablement formé un appel ou une demande incidente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que dans ces conditions, son désistement est parfait et a produit immédiatement son effet

de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est pas accompagné de réserves, il produit immédiatement son effet

de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est pas accompagné de réserves, il produit immédiatement son effet

septembre 1988 d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que l'inscription en compte courant vaut paiement de la créance et éteint les sûretés qui y sont attachées ; que cet effet

-A. et l'ont assignée ainsi que la Sonatrach en déclaration affirmative et en validité de saisie ; que les sociétés défenderesses ont opposé à ces demandes l'effet extinctif de la compensation de leurs

X... s'est enrichi par l'effet extinctif du paiement fait au tiers par la caisse, et retient qu'en application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui

conditions ni réserves de son instance d'appel ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet

conditions ni réserves de son instance d'appel ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet

l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 1er avril 2022 ; Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet

ni réserves de son instance d'appel et d'action ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet

ni réserves de son instance d'appel et d'action ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet