Cour d'Appel · Chambre Sociale — 27 avril 2022

N° RG 22/00940 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JA7A





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE



ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022







DÉCISION DÉFÉRÉE :



Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 16 Février 2022





APPELANTE :



S.A.R.L. AF CONSTRUCTION

14 A rue des Peupliers

76560 ETALLEVILLE



ayant pour conseil la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN





INTIMES :



Monsieur [R] [G]

13 Rue Raymond MENSIRE

76190 YVETOT



Madame [H] [W]

13 Rue Raymond MENSIRE

76190 YVETOT



Monsieur [B] [G]

13 Rue Raymond MENSIRE

76190 YVETOT



S.A. MAAF ASSURANCES

Chaban

79180 CHAURAY







CPAM

50 AVENUE DE BRETAGNE CS 76039

76039 ROUEN CEDEX 1



ayant pour conseil la SCP CHERRIER BODINEAU, avocats au barreau de ROUEN





* * * 



Nous, A. Roger-Minne, Conseillère, suppléante du président, assistée de J. Lake, greffière ; 



vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. AF CONSTRUCTION à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN rendu le 16 Février 2022 ;

 

vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 1er avril 2022 ;



Sur ce



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.



Par ces motifs 



Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. AF CONSTRUCTION et le dessaisissement de la cour,



disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties.



La greffièreLa conseillère