au 6 avril 1994 ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure que le gérant de la société à responsabilité limitée Frebal, Daniel Y..., a donné procuration au mois d'avril 1992 à Anita X... sur un compte

désigné par le comité social et économique que dans l'hypothèse où le comité est amené à participer à cette négociation ; qu'au cas présent, la société Mediapost faisait valoir que le comité social et

Y... avait effectué des opérations croisées entre son compte personnel au Crédit agricole et un autre compte dont il était titulaire dans une autre banque, et que M.

pendant 5 ans ; " aux motifs qu'il résulte suffisamment des pièces du dossier, notamment des déclarations précises et circonstanciées de François C... ainsi que de Sandrine Berger, trésorière du Comité

que c'était de façon inopérante que les époux X... soutenaient, pour justifier ne pas avoir à régler les intérêts du solde du prix de vente à compter du commandement du 18 février 1986, que l'exécution

C... a été désigné le 19 novembre 2018 par le syndicat CGT plate-forme Total de Donges (le syndicat) en qualité de représentant syndical au comité social et économique de l'établissement de Donges de la

cour d'appel, statuant sur l'action publique et sur l'action civile, a condamné le requérant du chef de recel d'abus de confiance ; "aux motifs que le syndicat FO ayant remporté les élections au comité

Plateau de Gentioux, les communes de Croze, Gioux, Saint-Sulpice-les-Champs, du département de la Creuse, pour les années 2011, 2012 et 2013 : 1) les comptes de gestion complets établis en conformité

à celles de l'arrêt notamment en ce qu'il les a condamnés solidairement à régler à la caisse les sommes de 599 549,88 francs et de 489 516,17 francs, alors, selon le moyen, qu'une créance entrée en compte

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la composition

du mois de juillet 2017, jusqu'à l'arrêt complet des prélèvements, alors : « 1°/ que le banquier qui octroie le crédit affecté devant s'assurer de la réalisation effective et complète

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre, chargée du rapport M.

Y... de son poste avec, comme finalité, son départ" et compte tenu que pour ce même incident, M.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 27 000 euros au titre du capital emprunté avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2019, alors « que commet une

W... , par courrier du 4 juillet 2013, sur la sincérité des comptes d'une filiale, sa menace d'en informer les commissaires aux comptes et son refus de fournir des explications, le comité d'éthique avait

RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN (chambre correctionnelle), en date du 6 février 1989, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2015), que reprochant à la société Argedis, qui exploite une station service sur l'aire de repos des Lisses de l'autoroute A6, située sur la commune

violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel était composée