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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200476

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

du même délai pour compléter ce dossier ; qu'au cours des dix jours suivants, seules la consultation du dossier dans sa composition définitive et la formulation d'observations restent ouvertes ; que la

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

COMPUTATIONAL SURGERY

SIREN 921289989Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

07/06/2026

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Modifications diverses

Computationnelles

SIREN 903939353Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus

20/01/2026

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Dépôts des comptes

COMPUTATIONAL ENGINEERING AND STRUCTURES

SIREN 799514856Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

28/09/2025

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Dépôts des comptes

COMPUTATIONAL SURGERY

SIREN 921289989Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

12/08/2025

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Créations

Algorithmic Computational Systems Center

SIREN 988613584Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

09/07/2025

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200503

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

de la date de saisine du comité, soit à compter de la date de la lettre informant l'assuré et l'employeur de la saisine du comité régional et de la procédure de consultation ; que pour déclarer la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200459

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

du même délai pour compléter ce dossier ; qu'au cours des dix jours suivants, seules la consultation du dossier dans sa composition définitive et la formulation d'observations restent ouvertes ; que la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200482

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

du même délai pour compléter ce dossier ; qu'au cours des dix jours suivants, seules la consultation du dossier dans sa composition définitive et la formulation d'observations restent ouvertes ; que la

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427403

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

America, par la société Advanced Computers America INC ou par la société américaine Iisonic America INC et ou la société Asai Computers France, la SA Compubox, la société AJC Computers, la SCI AJ5, la

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CC

soc

613724decd58014677419080

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

"Identification des reclassements proposés" : "Les postes proposés dès maintenant à titre de reclassement au personnel concerné par une suppression de poste ( ) seront communiqués aux intéressés à compter

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CC

cr

613725fecd58014677422235

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

le délai de convocation du conseil, il faut partir de la date de l'envoi de la convocation ; que la chambre d'accusation ne pouvait donc pas prendre en compte la date de réception de la convocation du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00173

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

entre le 4 janvier 2019 et le 18 janvier 2019, alors « que pour la détermination du nombre de membres composant le comité social et économique, seuls sont pris en compte, dans l'effectif de la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00246

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

V n° 176) « que le délai à l'expiration duquel le comité d'entreprise est réputé avoir donné un avis court à compter de la date à laquelle il a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00352

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Le protocole préélectoral précisait que le deuxième collège était composé de cinq femmes et vingt-deux hommes et que deux postes étaient à pourvoir. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01262

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L'article 4-1 de cet accord spécifie que chaque comité social et économique d'établissement est représenté au comité social et économique central et que la composition de ce dernier devra respecter le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200456

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

à compter de la date de la saisine du comité régional par la caisse, seul moyen de fixer un point de départ uniforme pour toutes les parties et de leur garantir la consultation d'un dossier identique ;

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CC

soc

61372462cd5801467741510b

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

pouvait additionner la durée du travail accompli pour le compte de chacun des employeurs pour voir qualifier le contrat le liant à l'USMV en un contrat de travail à temps complet, sans violer les articles

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CC

cr

613725c1cd58014677420464

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

département de la Loire-Atlantique ; que les relevés de compte étaient adressés à la SARL Direct Computer,...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200481

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

à compter de la date de la saisine du comité régional par la caisse, qui coïncide avec la date d'envoi du courrier d'information aux parties, seul moyen de fixer un point de départ uniforme pour toutes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200458

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

à compter de la date de la saisine du comité régional par la caisse, qui coïncide avec la date d'envoi du courrier d'information aux parties, seul moyen de fixer un point de départ uniforme pour toutes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200457

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

à compter de la date de la saisine du comité régional par la caisse, qui coïncide avec la date d'envoi du courrier d'information aux parties, seul moyen de fixer un point de départ uniforme pour toutes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200460

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

à compter de la date de la saisine du comité régional par la caisse, seul moyen de fixer un point de départ uniforme pour toutes les parties et de leur garantir la consultation d'un dossier identique ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00398

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

l'assister dans l'examen des comptes 2014 et des comptes prévisionnels 2015 de l'établissement ; que le comité d'établissement a saisi le président du tribunal de grande instance le 10 mai 2016 d'une

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CC

comm

6137244dcd580146774145c6

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2002), qu'à la suite de la condamnation de la société Manford Computer

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