tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

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Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Aux termes de l'article L.300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que

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Il relève également qu'ils se sont réapproprié une partie du code source du logiciel OBM, qu'ils ont débauché en 2012 le personnel qui avait été essentiel à l'activité de la société Linagora GSO et que

Le reproche sur le détournement des codes sources est concomitant au licenciement et la plainte contre X a été déposée postérieurement au licenciement. M.

En effet, le fait de récupérer les codes sources via [6] pouvait permettre de refaire les applications développées par la [4] par un tiers.

société Te Mana Import met en évidence que le courriel a été envoyé le 2 novembre 2022 à 16h07m33s et que l'horaire d'expédition allégué par la requérante " ne figure dans aucune trace technique du code

les parties sont contraires sur le caractère original du logiciel développé par Monsieur [X], celui-ci affirmant avoir effectué des choix révélant l'empreinte de sa personnalité et être l'auteur du code

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