AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
20e chambre
643f891cad85da04f53a3d96
18 avril 2023
18 avril 2023
à l'article L. 743-8, est le préfet du département et, à Paris, le préfet de police.
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Rétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb52
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielle