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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5939
14 août 2023
14 août 2023
Ordonnance N°23/788 N° RG 23/00846 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5P6 J.L.D.
Source officielleRétention_recoursJLD
6431068828558704f52e6ad0
7 avril 2023
7 avril 2023
Ordonnance N°23/312 N° RG 23/00336 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYWH J.L.D.
Source officielleRétention_recoursJLD
64d47e2e9cde2fd969f22f8a
9 août 2023
9 août 2023
Ordonnance N°23/777 N° RG 23/00835 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5L2 J.L.D.
Source officielleRétention_recoursJLD
642d14b4cb8fa004f57da29d
4 avril 2023
4 avril 2023
Ordonnance N°23/304 N° RG 23/00328 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYSX J.L.D.
Source officielleRétention_recoursJLD
66a0990c2be3e083f4fad514
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
66a33c3402a12a235bae6df6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
6614da4e28647600086a912f
8 avril 2024
8 avril 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
62df8564f7f152a44182883f
25 juillet 2022
25 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
62db8f631d0e74effb5c0820
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient
Source officielleSurendettement
68e409c7681ed727f2a4454d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article R741-1 du même code précise que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande
Source officielleChambre 4- surend et RP
697c1da2cdc6046d473114d9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R741-1 précise : "Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66479a8ed9abb6262fdf1060
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la
Source officielleSurendettement
6a15f1c9cdc6046d470650dc
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R741-1 du code de la consommation, “ Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officielleRétention_recoursJLD
62e37919f18708e2e904b048
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L.741-23, R.743-10 et R.743-11-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66479a91d9abb6262fdf10c8
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la
Source officielleRétention_recoursJLD
66a0990c2be3e083f4fad512
23 juillet 2024
23 juillet 2024
NIMES 21 juillet 2024 X SE DISANT [B] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JUILLET 2024 (Au titre des articles
Source officielleRétention_recoursJLD
6690c7540d808eb34e45560e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleRétention_recoursJLD
69eafc37cdc6046d475713b7
23 avril 2026
23 avril 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
679481560175ed452fca590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
687b269530e6dd8e1529be13
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
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