[N] [H], CONSTATE la caducité de plein droit de la désignation du notaire au titre de l’article 255 10° du code civil ; PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce entre

du 01/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) Comparant et plaidant par Me Samy ROBERT, avocat au barreau de NANTES - 329 ET : [P], [X] [B] né le [Date naissance 4]

237 du code civil le divorce de : Madame [A] [C], née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9] et de Monsieur [G] [E] [F], né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 11] Lesquels se sont mariés le

[N] [J] [I] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur : [B] [J] [F] [Z] né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 12] (CONGO) ; FIXE la résidence de l’enfant au domicile

délivrée le 19 septembre 2023, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles

Greffier : Léanick MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 06 Février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 04 Avril 2025 ENTRE : [R] [E] épouse [L] née le [Date naissance 4]

Extrait caf notice Le JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 4

- Sur le défautde communication de la demande d'identification avec la requête en prolongation : L'article R552-3 du CESEDA énonce qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée

Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.

à [Localité 14] domiciliée : chez [16] [Adresse 10] [Localité 5] Comparant et plaidant par la SELARL ANNE BOUILLON AVOCATE, avocats au barreau de NANTES - 159 ET : [Z] [X] né le [Date naissance 4]

Débats en chambre du conseil à l’audience du 01 Juillet 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 03 Octobre 2025 ENTRE : [F] [A] [D] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4]

En outre, l'article R532-9 du même code prévoit que lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l’entrée et du séjour

chambre du conseil à l’audience du 04 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025 ENTRE : [W], [Z] [T] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] [Adresse 4]

CAF notice Le JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 4

civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article

Par application de l'article L351-12 du Code de la Sécurité Sociale, ouvrent droit à une majoration de pension, les enfants élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L342-4 du

[K], [W], [N] [R], né le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 14] (44), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 17] (44) ; ORDONNE