- Vu l'article 5 du code de procédure civile, et les articles R.321-3, R322-18 du code des procédures civiles d'exécution : - réformer le jugement querellé en ce qu'il n'a pas fixé la créance

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 Juillet

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'appel interjeté le 11 avril 2025 à l’encontre du jugement d’orientation ; L'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée ne peut être

APPELANTE Madame [W] [N] épouse [C] née le 28 Février 1972 à [Localité 6] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 4]. 2 - Esc.

n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant à l’audience de ce jour fixé pour l’adjudication, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article

Madame [G] [T] épouse [E] demeurant [Adresse 4] défaillante Monsieur [N] [E] demeurant [Adresse 4] défaillant INTIMEES Société [27] CHEZ [23] (ref 2059009121) demeurant [Adresse 28

Selon l'article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article

La Banque Populaire a fait appel de la décision par déclaration au greffe en date du 28 juillet 2021.

Sur le bien fondé de la demande Sur l'existence d'une créance liquide et exigible et la validité de la cession de créance Selon l'article R3252-1 du code du travail, " un créancier muni d'un titre exécutoire

Sur le bien fondé de la demande Sur l'existence d'une créance liquide et exigible et la validité de la cession de créance Selon l'article R3252-1 du code du travail, " un créancier muni d'un titre exécutoire

Société [12] Société [13] Société [10] Société [32] Société [25] Société [26] Valérie [D] Société [39] Société [41] Société [13] Société [19] Société [29] Société [27] Société [Adresse 28

le :02/07/2024 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 28

Adresse 34] - [Localité 25], assistée de son curateur Monsieur [S] [VT] [HL], né le [Date naissance 8] 1948 à [Localité 42] (44), de nationalité française, retraité demeurant [Adresse 31] - [Localité 28

Le jugement sera donc réformé quant à la fixation de la créance de la société Crédit immobilier de France développement et celle-ci sera fixée, en application de l'article R322-18 du code des procédures

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

à l'article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne.