de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article

La somme de 1000 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la charge de Monsieur [R] [F].

Le report de la vente forcée a été ordonné en dehors des cas énumérés par la loi dans les articles R 322-27 et R322-28 du code des procédures civiles d'exécution.

dispositions de l’article R3252-1 du code du travail - rappeler que les dispositions de l’article R1454-28 du code du travail prévoient une application stricte de l’exécution provisoire des décisions

Par ailleurs, aux termes de l’article R322-28 du même code, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application

Il y a donc lieu de retenir, en application de l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, la créance du poursuivant à la somme de 163934.16 Euros.

Par ses conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, la société AXA BANQUE sollicite du juge de l'exécution de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2, articles R322-15

659 du code de procédure civile, le 28 février 2022 par M.

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties

mars 2025, d'une demande d'observations avant le 21 avril 2025 sur l'irrecevabilité éventuelle de son appel en application des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article R322-10-4 du code de la sécurité sociale, ‘est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert

et 905 du code de procédure civile avec injonction faite aux parties de conclure sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

civile, Vu les articles R. 322-6 et R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R322-7 et R322-15 du même Code, Vu les articles 905-2 et 642 du Code de procédure civile

LJ-IMMO à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir : - Statuer ce que de droit, conformément aux dispositions de l’article R322-5 du code des procédures civiles d’exécution ; - Ordonner la

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.