Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL

DU 06 SEPTEMBRE 2022



N° 2022/ 518



N° RG 21/10277 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYQN



[J], [Y], [R] [K]

[X], [L], [V] [T]



C/



Société [12]

Société [13]

Société [10]

Société [32]

Société [25]

Société [26]

Valérie [D]

Société [39]

Société [41]

Société [13]

Société [19]

Société [29]

Société [27]

Société [Adresse 28]

Société [23]

Organisme [14]





Copie exécutoire délivrée le :



06/09/2022

à :



+ Notifications LRAR à toutes les parties



























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 30] en date du 23 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 11-19-004576, statuant en matière de surendettement.





APPELANTS



Monsieur [J], [Y], [R] [K]

né le 08 Décembre 1965 à [Localité 33] 17e ([Localité 9]), 

demeurant [Adresse 4]

défaillant



Madame [X], [L], [V] [T]

née le 14 Novembre 1965 à [Localité 11] ([Localité 7]), 

demeurant [Adresse 4]

défaillante





INTIMÉS



Société [12], Réf ex/p/0503080120/322/comcxpf1, 

domiciliée [Adresse 36]

défaillante



Société [13], Réf: 000014011558 04, 

domiciliée [Adresse 16]

défaillante



Société [10], Réf: 56191093535, 

domiciliée [Adresse 15]

défaillante



Société [32], Réf: 327716735 ,327723016, domiciliée [Adresse 17]

défaillante



Société [25], Réf: 31199868089, domiciliée [Adresse 22]

défaillante



Société [26], Réf: 081263, domiciliée [Adresse 21]

défaillante



Madame [M] [D], Réf: TI [Localité 30] 2009/522

demeurant [Adresse 2]

défaillante



Société [39], Réf: 40199805843, 

domiciliée [Adresse 18]

défaillante



Société [41], Réf: 007379264, 

domiciliée [Adresse 8]

défaillante



Société [13], Réf: [XXXXXXXXXX06], 4428 015 900 1100, domiciliée [Adresse 38]

défaillante



Société [19], Réf: 149403883300102764362,

domiciliée [Adresse 40]

défaillante



Société [29], Réf: IR 14 [T] - TH 18, domiciliée [Adresse 3]

défaillante



Société [27], Réf: 54900269848 [24], domiciliée [Adresse 34]

défaillante



Société [Adresse 28], [Adresse 35], 

domiciliée [Adresse 1]

défaillante



Société [23], Réf: 000000545865, domiciliée [Adresse 37]

défaillante



Organisme [14], réf 1026901 ME [Localité 31] CHRISTINE, 

domicilié [Adresse 5]

défaillant



*-*-*-*-*







































COMPOSITION DE LA COUR





Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Agnès DENJOY, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller



Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2022.





ARRÊT



Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2022



Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



FAITS ET PROCÉDURE :



Le 18 juin 2019, M. [J] [K] et Mme [X] [T] ont déposé une déclaration de surendettement auprès de la [20].



La commission a déclaré leur demande recevable.



Le 21 novembre 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des débiteurs sur une durée de 84 mois, sans intérêts, fixant leur mensualité de remboursement à 1 143 euros, compte tenu de leurs ressources (2 934 euros), de leurs charges (1 791 euros) et du montant de leur endettement (433 734,55 euros), avec effacement partiel à l'issue du plan. 

 

A la suite de la notification de cette décision, les débiteurs ont formé un recours tendant à contester certaines dettes et sollicitant la baisse de leur mensualité.



Par le jugement dont appel rendu le 23 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a :

débouté M. [K] et Mme [T] de leur contestation,

confirmé les mesures imposées par la commission,

laissé les dépens à la charge du Trésor public.



Cette décision a été, notamment, notifiée à M. [J] [K] et Mme [X] [T] par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception, distribuées le 24 juin 2021. 



M. [J] [K] et Mme [X] [T] ont relevé appel de cette décision par déclaration du 6 juillet 2021. 



Les appelants ont comparu par l'intermédiaire de leur avocat à l'audience de la cour du 18 février 2022 et ont obtenu le renvoi de l'affaire au 20 mai 2022.



Mme [M] [D] et la société [25], parties intimées, ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception qui ont chacune été retournées au greffe avec la mention «'non-réclamé'».



Tous les autres intimés ont accusé réception de leur convocation.



À l'audience du 20 mai 2022, aucune des parties n'a comparu. 



MOTIFS DE LA DÉCISION :



En l'espèce, les appelants n'ont pas comparu à l'audience de la cour pour soutenir leur appel.

L'avocat qu'ils avaient désigné a indiqué n'avoir plus de nouvelles de ses clients.



Les appelants n'ont saisi la cour d'aucune demande. 



La déclaration d'appel doit être déclarée caduque. 





PAR CES MOTIFS': 



La cour, statuant publiquement, par défaut, 



Déclare l'appel caduc,



Condamne M. [J] [K] et Mme [X] [T] aux dépens de l'instance d'appel. 





LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE