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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Adjudications
65b16310b9f94e984650c0c2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielleSaisie immobil.distribut
679bf8fa43b3d977d8cd2b13
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d’exécution ; - dit que la créance du Crédit immobilier de France Développement est retenue conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution pour un montant de 144 030,87 euros
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bb44709e24f13d55445
31 août 2022
31 août 2022
[L] [E] à payer à Mme [T] [H] de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -condamner M. [L] [E] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleVentes
68efe4e6c07170de10e43cf0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleVentes
65b01025b98137c1747892c0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec33
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article R322-27 du code des procédures civiles d’exécution précise par ailleurs que, au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites,
Source officielleChambre 1-9
6364bad5e405357f749ea762
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le fondement de l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution, et R322-10 du code des procédures civiles d'exécution, il retenait que le cahier des conditions de vente doit contenir à
Source officielleVentes
67ec2d49dd062d9f810e0da7
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la caducité des commandements aux fins de saisie immobilière Aux termes de l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication
Source officielleVentes
67ec2d4add062d9f810e0dc3
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la caducité des commandements aux fins de saisie immobilière Aux termes de l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication
Source officielleVentes
67ec2d50dd062d9f810e0e5e
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la caducité des commandements aux fins de saisie immobilière Aux termes de l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication
Source officielleVentes
67ec2d51dd062d9f810e0e6e
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la caducité des commandements aux fins de saisie immobilière Aux termes de l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
68e88b8d3ea43407b9fbbe83
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Déboute
Source officielleService des Criées
67f57cfcbbf04ef7857bf21e
8 avril 2025
8 avril 2025
du VAL D’OISE CREANCIER INSCRIT La SA [Adresse 13], société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 572 182 269, au capital de 83.056.570,00 € dont le siège est situé à [Adresse 10
Source officielleChambre 1-9
6a192f0ecdc6046d4754dfd3
28 mai 2026
28 mai 2026
En l'espèce, la déclaration de surenchère a été reçue par le greffe du juge de l'exécution le 21 juin 2024 à 10h49, soit dans le délai de 10 jours prévu à l'article R322-51 précité.
Source officielleExpropriation
68683eb34965b5d9df326bf6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2025 Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU GRAND EST-EPFGE [Adresse 11] [Adresse 10
Source officielleVentes
6717eaa86d8b1985f45e76ea
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l'article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que
Source officielleJEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
19 mai 2026
R322-25 du Code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l'exécution ordonnera au notaire chargé de la ventre le transfert des fonds consignés à
Source officielleCABINET JAF 9
66fd8a5738de0398b516508d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R322-30 à R322-38 du code de procédure civile d'exécution relatifs aux procédures de saisie immobilière, - AUTORISE d'ores et déjà le poursuivant, afin d'attirer les enchérisseurs, et ce en application
Source officielleSaisies immobilières
680fc8554509cc68c1865df2
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION Rendu le 10 Avril 2025 Premier lot N° RG 24/00345 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KZP MINUTE N° 115/2025 copie exécutoire
Source officielleChambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
14 février 2019
- les délais d'assignation de l'article R322-4 n'ont pas à être allongés si le débiteur demeure à l'étranger, aucune nullité ou caducité n'est énoncée, - le non respect de l'article R322-5 du code
Source officiellePage 9 sur 63