Tribunal Judiciaire · Adjudications — 9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 22/00227 
N° Portalis DBW3-W-B7G-23BQ

AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC
C/ M. [G] [K] [Z]


DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Décembre 2023
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Janvier 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Janvier 2024


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort




EN LA CAUSE DE

La société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC, banque coopérative régie par les articles L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B775 559 404, dont le siège social est sis Place Estrangin Pastré 13006 Marseille, agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège es qualité,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat


CONTRE


Monsieur [G] [K] [Z] né le 2 mars 1965 à Marseille, de nationalité française, époux de Madame [B] [M] [V], aux termes de son union célébrée à la Mairie de Sillans-la-Cascade (Var) le 16 septembre 1992, domicilié et demeurant à 122 rue Commandant Rolland - Le Colbert 2 à MARSEILLE (13008)

Ayant Me Julia BRAUNSTEIN pour avocat

DEBITEUR SAISI



ET ENCORE :

LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 260 840 262 euros inscrite au RCS de Lyon sous le n°954507976 prise en la personne de son directeur général y domicilié, dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001)
- hypothèque conventionnelle publiée le 20 Février2013 volume 2013 V n°563 
- hypothèque conventionnelle dûment renouvelée publiée le 13 mars 2019 volume 2019 V n°1426, 

Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat

CREANCIER INSCRIT


La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre de Monsieur [G] [Z], suivant commandement de payer en date du 19 octobre 2022, signifié par Me [T], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 18 novembre 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°000236, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 2 avec balcon dans le bâtiment B au premier étage (lot n°165), une cave portant le numéro 15 dans le bâtiment B au sous-sol (lot n°155), et un garage portant le numéro 16 dans le bâtiment B au sous-sol (lot n°127), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Les Floralies du Prado” situé 15 boulevard Pèbre à MARSEILLE (13008), cadastré quartier Saint Giniez, section 843 L n°176, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 5 décembre 2022 signifié à son domicile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [Z] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 31 janvier 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 décembre 2022.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 6 décembre 2022 à la Société Lyonnaise de Banque qui a déclaré sa créance par acte du 4 janvier 2023 pour un montant total de 131 709,65 euros. 

A l’audience d’orientation du 19 décembre 2023, Monsieur [Z], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. 


SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 21 octobre 2021 donnant force exécutoire à un protocole transactionnel conclu entre la Caisse d’Epargne , la société SMA Diffusion et Monsieur [Z] le 13 juillet 2021, afférent au remboursement d’un prêt consenti à la société SMA DIFFUSION le 29 janvier 2019 pour un montant de 84 830 euros au taux contractuel de 2,61 %. Monsieur [Z] étant caution personnelle et solidaire de ce prêt.

Cette décision est devenue définitive. 
 
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 21 septembre 2022 selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 92 560,59 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux conventionnel majoré de trois points soit 5,61 % l’an.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable 

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;

Monsieur [Z] verse au débat un mandat de vente pour un montant de 240 000 euros.

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 200 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de la procédure.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC , comme suit :
- 92 560,59 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtés au 10 décembre 2019, le tout jusqu’à parfait paiement, 
- les frais de la présente procédure de saisie ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :
 
- un appartement de type 2 avec balcon dans le bâtiment B au premier étage (lot n°165), une cave portant le numéro 15 dans le bâtiment B au sous-sol (lot n°155), et un garage portant le numéro 16 dans le bâtiment B au sous-sol (lot n°127), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Les Floralies du Prado” situé 15 boulevard Pèbre à MARSEILLE (13008), cadastré quartier Saint Giniez, section 843 L n°176, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 200 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 7 Mai 2024 à 9H30, Pôle Civil, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ; 

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente 
forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE LE PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 9 JANVIER 2024.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION