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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
680b1c00c0f38137e6792afc
24 avril 2025
[R] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise médicale selon l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.
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Avis
CADA:20165932
9 mars 2017
L11-COMB/DEL AFF n°3014/0).
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00618
4 juillet 2018
de l'article L 121-23 du code de la consommation, selon les articles L121-21 et L121-23 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 204-344 du 17 mars 2014 : L121-21 : Est soumis
2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le
Rétention Administrative
62d8ec11af72baeffb335c06
20 juillet 2022
L742-5 du CESEDA ont été méconnues en ce que son droit à bénéficier d'un interprète en application de l'article L141-2 du CESEDA n'a pas été respecté, aucun interprète n'ayant été requis pour lui expliquer
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03683
29 janvier 2019
N° M 18-83.296 F-D N° 3683 SM12 29 JANVIER 2019 REJET M.
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°2 du 16 septembre 2025), de : Vu les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
Ils font valoir que : - les règles d'ordre public relatives au démarchage à domicile, en vigueur lors de la conclusion du contrat et applicables en vertu des articles L121-1 et L121-22 du code
JEX
6a10c589cdc6046d479dbf34
21 mai 2026
Vu l’assignation, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [S] [U] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles LL131-1 et suivants et R.131-1 et suivants du code des procédures civiles
JEX cab 3
69d6ab0ecdc6046d478f883a
7 avril 2026
Sur la prescription L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit une prescription décennale de l’action en recouvrement forcé des titres exécutoires prévus par les 1° à 3° de l’article
6966e458cdc6046d473321ae
7 janvier 2026
Par ailleurs, l’article L121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : «Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par
chambre 1-8
69ce4b39cdc6046d47d93e3a
29 janvier 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2026 par sa mise
Chambre civile 1-6
66878d2105d6f7f678d4955c
4 juillet 2024
[F] font valoir qu'en vertu des articles L110-4 du code de commerce et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, le titre sur lequel est fondée la saisie-vente est prescrit et que Mme [Y] n'est
Chambre Commerciale
600ff5440a67636912a6847e
14 janvier 2021
civile, dans leur rédaction applicable antérieurement à la réforme des 13 janvier et 29 mars 2011, L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, articles 1382 (ancien) et 2241 du code civil':
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18dd5d6ab01ec17567f3
12 juillet 2024
Par ailleurs, l’article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime
4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bd3
4 juillet 2025
L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35, par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, ne vise pas l'article L1251-36 relatif au délai de
Chambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
Se fondant sur l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, elle estime que l’ordonnance du 26 mars 2024, homologuant le protocole d’accord transactionnel conclu le 14 février 2024, n’ayant
3e chambre
615e0d12c25a97f0381f4b96
22 janvier 2015
L'UFC Que Choisir demandait également que soit ordonné à Darty d'indiquer le prix des logiciels préinstallés en application de l'article L121-1 du même code.
3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
[J] [S] [E], dans ses dernières conclusions en date du 7 octobre 2024, auxquelles il est fait référence pour un exposé plus complet de l'argumentaire, demande à la cour, au visa des articles L111-4, L121
4e chambre civile
62736a90a58162057dac671c
4 mai 2022
Parmi celles énoncées à l'article L111-1 1° figure les caractéristiques essentielles du bien ou du service.