AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Loyers commerciaux
6a189c9bcdc6046d47488ecd
20 mai 2026
20 mai 2026
R. 145-23 2e alinéa du Code de commerce; A titre subsidiaire : FIXER le montant du loyer annuel à la somme de 90 000 € H.T. à compter du 1er octobre 2021 ; Très subsidiairement, DESIGNER de tel expert
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Loyers commerciaux
663136fc19f939ca6242dccb
26 avril 2024
26 avril 2024
L145-38 du code de commerce qui sont applicables au cas d’espèce, ce qui n’est pas contesté par les parties.
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