L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne pas une énumération limitative des causes qui peuvent être à l'origine d'un licenciement économique

L. 321-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'en mettant à la charge de la société Exedim la preuve que la situation économique du groupe auquel elle appartient était gravement compromise

2, 3, 420-1, 423, 512 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles il n'avait eu connaissance qu'en avril 1995 des résultats définitifs de 1994, dont le

L. 321-1 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que l'existence de difficultés économiques n'est pas la seule circonstance susceptible de justifier

Coating, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'en déclarant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors

L. 321-1 du Code du travail et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le salarié démontrait par les pièces versées aux débats n'avoir reçu qu'une

L. 321-1 du Code du travail et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le salarié démontrait par les pièces versées aux débats n'avoir reçu qu'une

par l'Association ADL pour justifier le licenciement de Madame X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN,

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L. 321-1 du code du travail ; 2 / en cas de licenciement pour motif économique, le reclassement du salarié doit être recherché par tous moyens ; que ne constitue pas l'offre de reclassement la proposition

L. 321-1 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; 2 / qu'en cas de non respect par le repreneur des dispositions du plan social approuvé par le jugement homologuant le plan de cession,

L 321-1 du code du travail.

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant -pour dire que l'activité de la Société d'alliances et de bijouterie n'était pas différente de celle du groupe auquel elle appartient

L. 122-14-4, L. 321-1 du code du travail, ensemble l'article 15 bis de l'accord collectif de 1961 ; 3 / que seules les difficultés économiques importantes et durables rencontrées par l'entreprise constituent

Moncourt, violant ainsi l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la réalité du motif économique doit être appréciée au regard du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise concernée ;

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement