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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
68e42e15681ed727f2a625ab
2 octobre 2025
Elle précise encore que le décompte de l’indemnité de résiliation est fondé sur une application des articles L312-40 et D312-18 du code de la consommation.
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1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b39
12 janvier 2023
la consommation et D312-16 dont elle s'estime fondée à obtenir le paiement.
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0f0cdc6046d473b377d
9 avril 2026
L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7964
15 avril 2025
ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Chambre 27 / Proxi fond
6793e371dc35c03afb70c742
9 janvier 2025
Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les
Cour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d51
15 janvier 2016
No SIRET : D31 857 095 9 demeurant 36 Ter Quai de l'Argonne-94170 LE PERREUX SUR MARNE Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque
PCP JCP fond
6a1739e2cdc6046d47258bd1
26 mai 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
69654ba2cdc6046d470ff2c1
9 janvier 2026
Pôle 4 - Chambre 8
616372591cf28a447224e001
24 février 2011
du commandement de payer publié au 7ème Bureau de la Conservation des Hypothèques de Paris en date du 6 avril 2010, Volume 2010S, numéro 10, - rejeté toute demande fondée sur l'article 700 du Code
Pôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357643
16 janvier 2025
- condamner l'association [9] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'association [9] aux entiers dépens.
4ème Chambre
65b36c4e8c0355000835f6de
25 janvier 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 1er février 2023, au visa des articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles D321-1 et D321-2 du code de
Pôle 6 - Chambre 3
6710aa66be64d7e5102450fa
16 octobre 2024
- la contrepartie obligatoire en repos L'appelant soutient que sur le fondement des article L 3121-30, L 3121-33 3°, D 3121-19, D3121-23 alinéa 3, D 3121-24 du code du travail, il peut prétendre
2ème chambre
DTA_2300352_20250218
18 février 2025
B pour la construction d'une stabulation sur les parcelles cadastrées sous les numéros D315, D316 et D1938 au lieu-dit " La Buginie " sur le territoire de la commune ; 2°) d'annuler le certificat de
7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171e
10 juillet 2025
En second lieu, il doit être rappelé qu'en vertu de l'article D3121-18 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit
68709b7f123db6632de316f6
6a0cc0dfcdc6046d473b364d
67ff3d2e6d3290e00e0e795e
67ff3d2e6d3290e00e0e7960
67ff3d2e6d3290e00e0e7962
Chambre Civile
687b268230e6dd8e1529bd2b
17 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander