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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0b38de0398b51799a8
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par note en délibéré du 9 septembre 2024, la CNBF soutient que la disposition spécifique de l'article R.121-2 de ce code prime sur la règle générale de l'article L.122-1. MOTIFS DE LA DECISION 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513303_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404403_20240808
8 août 2024
8 août 2024
L'article L. 131-5 du code de l'éducation dispose : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleChambre Commerciale
659f9b883328fa00087a27d2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle demande à la cour de déclarer son appel recevable et de condamner la société FBI GSE à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Une première plainte simple, adressée au procureur de la République en date du 4 septembre 2008, sur le fondement de l'article 222-19 du code pénal, était déposée par les parents de Dyana D..., plainte
Source officielleCTX Protection sociale
6706db16f1d01e3c86f4727b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
N° Portalis DB3R-W-B7E-V5NT N° Minute : 24/01453 AFFAIRE S.N.C. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.N.C. [5] [Adresse 1] [Localité 4]
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c5294da2c4236379079642
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7061c0f14416cdea7de5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aucun élément ne justifie de faire droit à la réclamation formée par la société [4] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
60327482227a78a8b61d396f
29 janvier 2018
29 janvier 2018
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 4 ARRÊT DU 29 JANVIER 2018 (n°2018/ , pages) Numéro d'inscription
Source officiellecr
évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. Gilbert X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00115
28 février 2017
28 février 2017
confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleServ. contentieux social
670966ab06866c0645d1a924
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à ces articles.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8929c3df04f589a3da
11 avril 2023
11 avril 2023
[H] [W]) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 ET : INTIME La CPAM DE LA MOSELLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200436
20 mai 2020
20 mai 2020
M..., aux motifs que l'accident matériel initial et l'accident corporel n'étaient pas survenus dans un enchaînement continu (...), la cour d'appel a violé les articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
625bae7844cde4277d1bd630
15 avril 2022
15 avril 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Avril 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Source officielleJEX cab 2
69654c59cdc6046d470fff2c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 4/12/2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
633fc3b7e633183e2ee17d71
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juillet 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officielle5e Chambre
6349008f63d497adffda438e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] ni comparante, ni représentée, dispensée de comparution par ordonnance du 24/08/2022 APPELANTE **************** S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 4]
Source officielleServ. contentieux social
6973f1c5cdc6046d477d0ebc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871ecfa542d85a267f3c747
11 juillet 2025
11 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 11 JUILLET 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11009
4 octobre 2017
4 octobre 2017
L 3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine, l'article R 3132-4 prévoit que pour les établissements n'ouvrant que pendant une période
Source officiellePage 9 sur 29