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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500576_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 3222-5-1 du code de santé publique ; 3°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502004_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
911-1 et 911-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504623_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
mémoire, enregistré le 28 mars 2025, le centre hospitalier de Cholet fait savoir qu'il a communiqué les documents demandés à la CCDH et conclut au rejet des conclusions présentées en application des articles
Source officielle2 e chambre civile
69cf6096cdc6046d47f3d6cb
2 avril 2026
2 avril 2026
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° (Article 908 du C.P.C.)
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
651fa514c601f0831899158e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, Vu la réponse du 11 septembre 2023 par laquelle la conseil de l'appelant indique que l'appelante ne maintient pas son appel,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35ed01d7564000872dd42
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président de la 2ème chambre civile, Qu'il y a lieu de constater
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64fab9b80f624005e653f443
6 septembre 2023
6 septembre 2023
sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par les appelants au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée aux appelants le 10 août 2023 en application de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
653a067bd0451e8318d0e9c7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par les appelants au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée aux appelants le 6 octobre 2023 en application de l'article
Source officielleCh. Sociale -Section A
652f78d6b0532083189959e3
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[R] [W] sollicite du conseiller de la mise en état de : « Vu l'ordonnance de caducité en date du 10 mai 2022, Vu l'article 911-1 al 3 du code de procédure civile, Vu l'intérêt pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415541_20250204
4 février 2025
4 février 2025
fait droit à sa demande de dispense d'unités d'enseignement ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des articles 911-1 et suivants du code de justice administrative, à la directrice de l'IFITS, à titre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5eecece1704f574749d
6 avril 2023
6 avril 2023
AUTOMOBILES Monsieur [G] [E] exerçant sous l'enseigne GIRONDE AUTOMOBILES, Entreprise individuelle, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 881 619 290, Dont le siège social se situe [Adresse 1]
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6708c00c445a086e2bcedba5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
GCBC dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile , Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 17 septembre 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure
Source officielleChambre Commerciale
688c4bc8119f12788f059d6f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article 911-1 du code de procédure civile : 'La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 du code de procédure civile ou l'irrecevabilité des conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404123_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L.3222-5-1 du code de la santé publique sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du centre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406354_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.3222-5-1. 3°) d'enjoindre audit centre de lui communiquer la copie des documents demandés sous astreinte de 200,00€ par jour de retard, en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200711_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
permettant d'identifier les personnels de santé, ceci à compter de la notification du jugement du tribunal administratif, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500179_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
préalable n° DP 13 001 24J0645 du 17 juillet 2024 3°) d'enjoindre audit centre de lui communiquer la copie des documents demandés sous astreinte de 200,00€ par jour de retard, en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501348_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; 2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH des documents sollicités sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501587_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L.3222-5-1 ; 3°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles 911-1 et 911-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500818_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 3222-5-1 ; 3)° d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles 911-1 et 911-3
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