TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2025 et le 11 avril 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du Centre hospitalier Guillaume Régnier concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 par l'association CCDH ; 
 2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents demandés, à savoir : le rapport annuel établi pour l'année 2023 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement de l'année 2023, en application de l'article  
 L. 3222-5-1 ; 
 3)° d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles 911-1 et  
 911-3 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le Centre hospitalier Guillaume Régnier informe le tribunal que les documents demandés par le CCDH vont lui être adressés par recommandé. 
 Par un acte, enregistré le 11 mars 2025, le CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 11 mars 2025, le CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme et au Centre hospitalier Guillaume Régnier. 
 Fait à Rennes, le 6 mai 2025 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.