concernés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16-9 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code civil et de l'article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines

et l'article 9 du code civil.

au droit à l'image de l'intéressée dont les photographies étaient « en relation » avec les propos contenus dans l'article, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil ; 2°/ que la publication

9 du code civil.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de

Aux termes de l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.

Il soutient que la diffusion des deux photographies porte atteinte aux dispositions de l'article 9 du Code Civil, alors qu'il n'a pas donné son autorisation et que les limites du droit à l'information

9 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE CET ARTICLE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE CONFEREE PAR LE MEME ARTICLE 9 AU JUGE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.

X... de sa demande en déclarant l'action prescrite alors que, d'une part, l'atteinte à la vie privée régie par l'article 9 du Code civil échappant à la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet

9-1 du Code civil, en prononçant à son encontre une condamnation pour atteinte à la présomption d'innocence ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les articles incriminés, concernant la mise

cause, de l'article 9 du code civil, doit être écarté.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

[T] [N] qui ne pouvait y pénétrer pour accéder à son deuxième étage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 815-9 du code civil ;

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal ; Sur le

K... ; qu'aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires