Cour de Cassation · cr — 2 septembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1997, qui, pour banqueroute par dissimulation d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende, 5 ans d' interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, et a prononcé sur les réparations civiles ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 du Code civil, 192 et suivants ,de la loi du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de banqueroute par dissimulation d'actif dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié sa décision sur les intérêts civils ;


 D'où il suit que les moyens irrecevables en ce qu'ils invoquent pour la première fois une exception de nullité de procédure non soumise aux juges du fond, et qui se bornent à remettre en question leur appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Cotte ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;