avril 2002, pourvoi n° 99-17.332), que la société Norsolor, aux droits de laquelle se trouve la société Elf Atochem depuis dénommée Atofina, a fait importer du Brésil par l'intermédiaire de la société Mines

Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

, ces conclusions ne sont pas recevables ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

de fin de contrat dans la fonction publique, est limité aux contrats de travail conclus en application de l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984, devenu article L. 554-3 du code général de la fonction

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à entériner les calculs présentés tardivement par

- Libre à lui verser la somme de 1500, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 242-1 et R. 242-1, 1er alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

statut général de la fonction publique ou les statuts particuliers () " Aux termes de l'article L. 24 de ce code : " I.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.     La société exploitant la mine d’or de Baia Mare 3.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 95-131 du 7 février 1995 ; Vu le code

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

n° 83-674 du 26 juillet 1983 ; - le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le comité d'entreprise du siège de

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Monteux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n°

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.