30 : Cons. qu'aux termes de l'article 84 du code minier auquel fait référence l'article 106 dudit code : " Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre ... les

84 du code minier

si les dangers et inconvénients qu'elle présente en particulier au regard des intérêts visés par l'article 84 du code minier ne peuvent être prévenus, compensés, réduits ou supprimés par des mesures appropriées

de l'article 84 du code minier : "Si les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques, les caractéristiques essentielles du milieu

obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général, et notamment si les dangers et inconvénients qu'elle présente, en particulier au regard des intérêts visés par l'article 84 du code minier

, et notamment si les dangers et inconvénients qu'elle présente en particulier au regard des intérêts visés par l'article 84 du code minier ne peuvent être prévenus, compensés, réduits ou supprimés par

minier : Considérant que l'article 106 du code minier dispose :"Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, la mise en exploitation de toute carrière par le propriétaire ou ses ayants droits

84 du code minier, ne peuvent être prévenus, compensés, réduits ou supprimés par des mesures appropriées ..." ; Considérant, d'une part, que les terrains d'assiette de l'exploitation envisagée sont situés

84 du code minier : "Si les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques, les caractéristiques essentielles du milieu environnant

qu'elle présente en particulier au regard des intérêtsvisés par l'article 84 du code minier ne peuvent être prévenus, compensés, réduits ou supprimés par des mesures appropriées" ; que parmi les intérêts

décret, qui était en vigueur à la date de l'arrêté du 26 mars 1986, règlemente l'extraction des substances visées à l'article 4 du code minier, c'est-à-dire de toutes celles qui ne sont pas énumérées

minier et le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général et notamment si les dangers et inconvénients qu'elle présente en particulier au regard des intérêts visés par l'article

QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA MINUTE DU JUGEMENT ATTAQUE NE COMPORTERAIT PAS LE VISA DES MEMOIRES EN DEFENSE PRODUITS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

minier et notamment son article 106 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

CERATERA, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code minier : "Dans le cas d'une exploitation par tranches, à la fin de l'exploitation

X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application