, la cour d'appel a violé les articles 151 et 153 du code des douanes communautaire, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 10.

64 du Code des douanes, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu au moyen péremptoire de défense

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 64 du code des douanes, 2 et 3 de l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de la direction nationale du renseignement et des opérations douanières

L'ARTICLE 78 DU CODE DES DOUANES ; QUE LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES DOUANES ONT DECOUVERT A BORD DE L'AVION CINQ DIAMANTS ACCOMPAGNES DE CERTIFICATS D'EXPERTISE PRECISANT QUE LEUR VALEUR ETAIT DE

en douane qui implique, en application de l'article 64 du code des douanes communautaire, d'être en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes, la marchandise concernée en vue de

du Code des douanes ci-dessus visés, n'a été opérée ; qu'en conséquence, en application de l'alinéa 2 de l'article 330 du Code des douanes, l'officier de police judiciaire ayant accompagné les agents

a violé les articles 350, 395 et 396 du Code des douanes et 1991 et 1992 du Code civil ; alors, d'autre part, que le commissionnaire en douanes est responsable des opérations réalisées par ses soins et

X... à lui verser une prestation compensatoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 271 du Code civil ; en troisième

il avait été procédé aurait du être faite en présence d'un officier de police judiciaire en conformité aux dispositions de l'article 64 du code des douanes, applicable dès lors qu'une telle saisie était

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 ter du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

, les agents des Douanes ont outrepassé leur compétence, en violation de l'article 323-2° du Code des douanes et commis un détournement de procédure ; que l'administration fiscale, qui n'a pas démontré

tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait

infraction prévue par l’article 426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

17 octobre 1994 par la cour d'appel de Bastia et le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai, l'arrêt a méconnu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin que les arrêts susvisés

65 du Code pénal, la Cour a entaché sa décision d'une contradiction de motifs " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 et 334 du Code des douanes, 593 du Code de

des articles 114 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 et L. 81 et suivants

des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a déclaré