Or cette visite domiciliaire prévue à l'article 64 du code des douanes n'a pas été instituée pour permettre des auditions nocturnes dans un domicile privé sans contrôle de l'autorité judiciaire.

FORM A. *** La requête de la DNRED qui a sollicité l'autorisation de mise en 'uvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article 64 du code des douanes, a fait état des éléments suivants 

privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article 64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 64 du code des douanes : 7.

sans rechercher si ce fait ne constituait pas le délit de détention d'or dans le rayon terrestre des douanes, la cour d'appel a violé l'article 206 du Code des douanes " ; Attendu qu'après avoir annulé

Par ordonnance du 27 novembre 2019, le magistrat délégué par le Premier Président de ladite cour pour exercer les attributions résultant de l'article 64 du code des douanes, a : ' Ordonné la jonction

64 du code des douanes.

article 64 du code des douanes et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard de cet article ; 3°/ que les visites et saisies domiciliaires constituent une ingérence dans l'exercice du

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n 95-385 du

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle

ET DE LA SOCIETE DES AUTOBUS VENDEENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 174 ET 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 64, 330, PARAGRAPHE 2, 338 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

de l'article 64 du code des douanes, ne peuvent, au cours de cette visite, procéder, en application de l'article 67 F du même code, à l'audition des personnes présentes lors des opérations, il résulte

violé l'article 64 du code des douanes ; 2°/ que manque à son obligation de loyauté, l'administration des douanes qui n'expose pas dans sa requête fondée sur l'article 64 du code des douanes, les règles

méconnu l'étendue de son office et a violé les articles 64 du code des douanes et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention doit vérifier de manière concrète

violé l'article 64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 64, 2, a) du code des douanes : 9.

la détention du tribunal de grande instance de Rennes a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents des douanes à effectuer une visite avec saisies dans un garage et un

64, 65, 323 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

DU CHEF D'OPPOSITION A FONCTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 65, 382, 343-1, 455 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE