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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01945_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404254_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Le 8 juin 2022, l'intéressé a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01565_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle4ème chambre
DTA_2301861_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; S'agissant
Source officielle2ème chambre
DTA_2301492_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre
DTA_2412552_20260224
24 février 2026
24 février 2026
un titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et de l’article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2324634_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle a effectué, le 22 avril 2022, une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ainsi qu'une demande d'admission
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2430962_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il ressort des termes de l'arrêté attaqué du 26 septembre 2024, que Mme B a sollicité, le 5 juin 2024, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00620_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
°91-647 du 10 juillet 1991 ; Il soutient que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2414239_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
6-1 et de l’article 6-5 du traité franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02570_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
7 bis et 6 § 1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 § 5 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02546_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle2ème chambre
DTA_2500658_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il a sollicité le 6 octobre 2022 son admission au séjour dans le cadre des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401207_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de droit en n'examinant pas sa demande au titre de l'article 6-5 de cet accord.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301734_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le 11 juillet 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 ou 7 bis b° de l'accord franco-algérien.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2505367_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D, ressortissant algérien né le 2 janvier 1991, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00533_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02174_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
6-5) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il ne représente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507814_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05075_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
6-5 de l'accord franco-algérien ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 9 sur 52528