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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2206515_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 413-7 et L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit quant à son niveau de langue et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402589_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

A... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des articles L. 413-7 et R. 413-5 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01172_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé sa décision du 3 janvier 2023 alors que les dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304255_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

L. 413-7. () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401114_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 413-7 () ".

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2431637_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300300_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404692_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200834_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101992_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402454_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

les dispositions de l'article L. 413-7 de ce code dont le préfet a fait application.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2123094_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400691_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

L. 413-7. (). ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301876_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 413-7

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301684_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

L. 426-17 à celles de l'article L.413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de la décision portant refus de carte de résident ; - il convient de substituer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305241_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201316_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16 ( ) est subordonnée à l'intégration républicaine de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2311222_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 413-7. (…) ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304509_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 413-7 () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2410909_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

11 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 et les dispositions de l’article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant

Source officielle

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