L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - le condamne à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer actuel et aux charges ; - le condamne aux entiers dépens

la SCI du [Adresse 2] de la demande de suppression des délais prévus aux articles L. 412-1 et L. 412 -6 alinéa 1du code des procédures civiles d'exécution ; débouté la SCI du [Adresse 2] de sa demande

par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamner solidairement M.

B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

Claude Z... était le neveu par alliance de Mme Z..., venderesse de la nue-propriété, l'arrêt retient qu'à la différence de l'article L. 412-2 qui vise la vente de nue-propriété ou d'usufruit, l'article

[U] [R] et par voie de conséquence de supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - sa condamnation au paiement : ' de la somme de 1 185,74

[H] [O] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés, - débouté la SA [Adresse 4] de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamner Mme [K] [Y] à lui payer : la somme de 200,66 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamner M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-1, L. 412-2, L. 412-18, L. 481-2, L. 481-3 et D. 412-1 du Code

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article D. 412-1, alinéa 2, du Code du travail, la date portée sur l'avis de réception de la lettre de notification

L. 412-1 du code rural ; que dans ces conditions, en refusant d'annuler la vente conclue en fraude des droits des époux Z..., la cour d'appel a violé l'article L. 412-1 du code rural ; Mais attendu

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-1 et L. 423-1 du code de l'entrée et

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamner Mme [E] [P] à lui payer : la somme de 3 302,97 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un

L. 412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner le transport des meubles laissés par le locataire, - la condamner à lui payer les loyers et charges impayés au 9 septembre 2025

Par un courrier en date du 11 juin 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.