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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-2
65a0f89b383a880008fd0970
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article 524 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01589
7 décembre 2021
7 décembre 2021
En l'espèce, les personnes poursuivies ont comparu devant le tribunal correctionnel sur citation et non sur procès verbal de comparution du procureur de la République pris en application des articles 393
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431c1
3 juillet 1984
3 juillet 1984
s'être prononcé sur la mesure à prendre et que le juge de Sélestat ne pouvait, sans méconnaître le texte précité, se saisir du dossier ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01197
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'alinéa 1 de l'article 397-6 du code de procédure pénale peut-il prévoir que « Les dispositions des articles 393 à 397-5
Source officielle3e chambre civile
63b7ccf26b63637c907b7b5a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielle3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e496
12 mai 2022
12 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielle3e chambre civile
63c10927bf9fd47c90a13a88
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielleChambre 3-2
651fa4d3c601f08318991436
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SUR CE, Il résulte des articles 386 et suivants, qu'à défaut d'accomplissement de diligences des parties pendant plus de deux ans, l'instance est périmée.
Source officielleciv1
613723cdcd5801467740e5c0
11 décembre 2001
11 décembre 2001
d'Evry était compétent bien que Mme veuve Y... résidât dans le ressort du tribunal d'instance de Montmorency depuis le 20 décembre 1997, de sorte que le tribunal de grande instance aurait violé les articles
Source officielle11e chambre
63c10a77bf9fd47c90a13f30
12 janvier 2023
12 janvier 2023
RG 16/02041 - condamner solidairement les sociétés Lalupa et BB Lalupa à verser à Madame [G] [Z] la somme de 4000 € pour les frais irrépétibles exposés devant la cour d'appel en application des articles
Source officielle1re chambre sociale
6381bcf38f07fa05d4be87d1
16 mai 2022
16 mai 2022
En application des dispositions de l'article 393 du code de procédure civile les frais d'instance seront à la charge de la partie appelante.
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f4e704a005d1ed6fb2
19 avril 2023
19 avril 2023
à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ec4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MOTIFS : L'article 2 du code de procédure civile énonce que : « les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f1e704a005d1ed6fa6
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS : L'article 2 du code de procédure civile énonce que : « les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.
Source officielle1ère chambre civile B
6a0ff325cdc6046d4789703f
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 386 du code de procédure civile, 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.
Source officielle4ème chambre 2ème section
67f80d5ccf40727a0043be09
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 388 alinéa 2 du même code, le juge peut constater la péremption d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Source officielleChambre 04
670eaf011c3411ff345287b1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il n’a été formulé aucune observation MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption : Les articles 385 et suivants du code de procédure prévoient que : “ L'instance s'éteint à titre principal par l'effet
Source officielleChambre 04
670eaf021c3411ff345287dc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption : Les articles 385 et suivants du code de procédure prévoient que : “ L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931ef
29 avril 2016
29 avril 2016
sera en conséquence infirmé ; Que les frais de l'instance périmée doivent être supportés par la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE qui a introduit l'instance, par application des dispositions de l'article
Source officielle3e chambre civile
64a7b0673bcaf505db696761
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officiellePage 9 sur 2757