Cour d'Appel · 3e chambre civile — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 19/02334 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OC7W



APPELANTE :



SCI EL BASSATINE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Bruno GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMES : 



M. [S] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

et

Mme [Y] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Laurence UBERTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Thierry CARLIER, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, greffière, lors des débats et Sabine MICHEL, greffière lors de la mise à disposition ;



Vu les débats à l'audience sur incident du 9 mai 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 06 juillet 2023 ;





EXPOSE DU LITIGE :



Le 4 avril 2019, la SCI El Bassatine a interjeté appel d'un jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Montpellier le 12 décembre 2018 à l'encontre de Monsieur [S] [H] et Madame [Y] [J].



Par conclusions remises au greffe le 15 février 2023, Monsieur [S] [H] et Madame [Y] [J] ont demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance et de condamner la SCI El Bassatine à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.



Par courrier du 15 février 2023, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties suite à la requête du même jour et les a informé qu'en l'absence d'avis contraire de leur part, l'incident de péremption serait examiné sans audience.



Dans leurs dernières conclusions remises au greffe le 4 mai 2023, la SCI El Bassatine demande à la cour de rejeter la demande de péremption de l'instance et de condamner Monsieur [H] et Madame [J] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.



Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience d'incidents de mise en état du 9 mai 2023 à 14h.





MOTIFS :



Sur la péremption de l'instance,



Il est constant que lorsque le conseiller de la mise en état, aux termes des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n'a, en application de l'article 912 du même code, ni fixé les dates de clôture de l'instruction et des plaidoiries ni établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation de la date des débats.



Par un arrêt du 8 septembre 2022, la Cour de cassation a réaffirmé que la circonstance que le conseiller de la mise en état n'avait pas fixé les dates de clôture de l'instruction et de plaidoiries ne privait pas les parties de la possiblité de demander la fixation de l'affaire et qu'il leur appartenait de conduire la procédure et de veiller à ce que la péremption ne soit pas acquise.



A défaut, la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties pendant deux années en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que cette instance s'achève dans un délai raisonnable, doit être constatée et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.



En revanche, il résulte des dispositions des articles 2 et 386 du code de procédure civile qu'à compter de la fixation de la date des débats, les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance de sorte que le délai de péremption se trouve suspendu.



En l'espèce, force est de constater qu'aucune diligence n'a été accomplie par l'une ou l'autre des parties depuis la demande de fixation de l'affaire par l'appelant le 21 février 2020.



La péremption est donc acquise depuis le 21 février 2022 et ne peut, dès lors, qu'être constatée.



Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.



Il n'apparaît pas inéquitable de laisser aux intimés la charge des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.



Leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.



Conformément à l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée seront supportés par la SCI El Bassatine.





PAR CES MOTIFS:



Constatons la péremption de l'instance ;



Confèrons force de chose jugée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Montpellier le 12 décembre 2018 ;



Déboutons Monsieur [S] [H] et Madame [Y] [J] de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamnons la SCI El Bassatine aux entiers dépens de l'instance périmée.

 





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,