Tribunal Judiciaire · Chambre 04 — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/10414 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYOA



ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 15 OCTOBRE 2024


DEMANDERESSE :

L’E.U.R.L. LE GARAGE DE VINCE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Maxime MOULIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [V] [C]
[Adresse 2]
[Localité 5],
défaillant

M. [F] [G]
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant

La SCP BARRON BRUN DUWAT RITAINE AVOCATS AU BARREAU DE BOULOGNE SUR MER, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant


COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, 


GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS :

A l’audience de cabinet du 10 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 15 Octobre 2024.

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.




Par acte d’huissier des 5 et 13 décembre 2019, la société Le Garage de Vince a fait assigner M. [V] [C], M. [F] [G] et la société Barron [G] Duwat Ritaine devant le tribunal de grande instance afin principalement d’obtenir l’indemnisation d’un manquement à l’obligation d’information du vendeur et l’indemnisation d’un manquement à l’obligation de diligence et de conseil de l’avocat intervenu lors d’une cession de fonds de commerce du 3 janvier 2015.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été radiée le 16 décembre 2020 à défaut de toute demande du demandeur lors de la conférence.

Le juge de la mise en état a pris l’initiative de faire re-inscrire l’affaire au rôle afin de recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance. Les parties ont été convoquées le 19 septembre 2024 pour être entendues à l'audience du 10 octobre 2024.

Il n’a été formulé aucune observation


MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur la péremption :

Les articles 385 et suivants du code de procédure prévoient que :

“ L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.”
“L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.”

“La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.”

“ La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.”
Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.”

“ La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.”

En l’espèce, depuis bien plus de deux ans, aucune des parties n’a accompli une diligence manifestant sa volonté de faire progresser l’instance vers son achèvement.

En conséquence, la péremption de l'instance engagée par la société Le Garage de Vince est acquise depuis le 16 décembre 2022.

Le présent incident met fin à l'instance.


Sur les dépens :

Selon l’article 393 du code de procédure civile :

“ Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.”

La société Le Garage de Vince a introduit l’instance et supportera donc les dépens.


PAR CES MOTIFS


Le juge de la mise en état, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort ;


Constate la péremption de l'instance engagée la société Le Garage de Vince à l’encontre de M. [V] [C], M. [F] [G] et la société Barron [G] Duwat Ritaine ;

Constate le dessaisissement du tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Lille ;

Dit que la société Le Garage de Vince supportera les dépens de l’instance ;


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES