pas pu, le même jour, ni être entendus par ce magistrat, ni être traduits devant le tribunal correctionnel ou devant le juge des libertés et de la détention, avec l'assistance de l'avocat prévue par l'article

97 ET 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE L'ARTICLE R 26, 15E DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE

1146 du Code rural, un accident survenu à un agriculteur occupé, dans les termes de l'article 393 dudit Code, à détruire les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés, doit être présumé accident

LA COUR, Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 31, 393, 394, 395 et 396 du Code de procédure pénale : Vu l'article 396 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 393 à 397-6, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 393 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

DU 27 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A CLASSE COMME NUISIBLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS LE PIGEON-RAMIER ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE

TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article

Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 71-1, 393, 396, 464-1, 506, 512, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

CHASSE CONSTITUAIT UN ACTE DE CHASSE DONT L'AUTEUR EST RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'ACCA, QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE DETRUIRE LES NUISIBLES RECONNU AUX PROPRIETAIRES, POSSESSEURS OU FERMIERS PAR L'ARTICLE

63, alinéa 3, 77, alinéa 3, 393, 395, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées ; "aux motifs que "vu les dispositions de l'article

d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL : "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS

1964 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980 ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 393 ; VU LE DECRET N° 72-334 DU 27 AVRIL 1972 ; VU L'ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT SUR LA POLICE

700 du code de procédure civile, et à tous les frais et dépens de l'instance par application de l'article 393 du même code, alors « que la péremption de l'instance emporte son extinction et ne permet

légalement domicilié chez son tuteur, avec lequel il ne réside pas, les juges du second degré ont violé les articles 393 et 394 du Code civil, par refus d'application, ainsi que les articles 108-2 et

Décision 88-155 L - 10 mars 1988 - Nature juridique de dispositions contenues dans le premier alinéa de l'article 393 du code rural - Réglementaire