Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 239, 260, 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code civil ; Attendu

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 239 et 281 du Code civil ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour rupture

242 du code civil.

237 du code civil, à sa demande de prestation compensatoire, M.

237 du code civil.

le fondement de l'article 237 du code civil.

237 du code civil.

Y... a fait assigner en divorce son épouse le 24 mai 2013, sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil.

237 et suivants du code civil.

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

242 et suivants du Code civil ; Prononce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de : Madame [W] [G], née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 8] (Algérie), de nationalité française

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 9 novembre 2023 ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article

réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 20 août 2024 ; SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article

contradictoire prononcé publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 28 novembre 2023 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article

contradictoire rendu en premier ressort : Vu l'assignation du 6 novembre 2024 ; DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable, PRONONCE, sur le fondement de l'article

CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort : Vu l'assignation du 13 mai 2024 ; PRONONCE, sur le fondement de l'article

2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [G] [O] épouse [B] [Adresse 5] [Localité 7] Bénéficiaire de l’A.J.

publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit le juge français compétent et la loi française applicable, Prononce, sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que le divorce des époux X...

X... et de Mme Y... pour rupture de la vie commune par application des dispositions de l'article 237 du Code Civil" est remplacée par les termes suivants "Prononce le divorce des époux Z..." ; Vu l'article