Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 1 — 10 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 10]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 25/32146 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6G5A

AJ du TJ DE [Localité 10] du 06 Septembre 2023 N° 2023/019107

N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 10 avril 2025

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDERESSE

Madame [I] [E] épouse [M]
domiciliée : chez Madame [N] [M]
[Adresse 1]
[Localité 6]

Bénéficiaire de l’A.J. Totale numéro 2023/019107 du 06/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

Comparante assistée de Me Nathalie DREAU, Avocate, #C2087


DÉFENDEUR

Monsieur [S] [M]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Non comparant ni représenté


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Emilie [Localité 9]

LE GREFFIER

[W] [D]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le12 février 2025, en chambre du conseil 


JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

Vu l'assignation du 6 novembre 2024 ;

DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable,



PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [I] [E] née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 8] (Côte d'Ivoire)

et

Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 8] (Côte d'Ivoire)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 22 juillet 2000 à la mairie de [Localité 11] ; 

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 1er août 2023 ;

DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Monsieur [S] [M], sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement situé [Adresse 4] ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Fait à [Localité 10], le 10 Avril 2025

Anaïs DE COMARMOND Emilie [Localité 9]
Greffier Vice-Président