CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

273 534 résultats pour « article 223-5 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01052

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

, S09-72. 225, R09-72. 224, Q09-72. 223, P09-72. 222, C09-72. 212, Y09-72. 208 et X 09-72. 230) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon la stipulation critiquée par les salariés, les femmes de moins de vingt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204655_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203711_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En 1er lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 223-5 du code de la route que lorsqu'il est informé par le ministre de l'intérieur de la perte de la totalité des points affectés à un permis de

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400147_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2400737_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Cheylan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401360_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2100560_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2205070_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 223-5 : " I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département

Source officielle
TA

Président Mauny

DTA_2203991_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Mauny, vice-président en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492072.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203551_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient que : - il n'y a pas de détournement de procédure : l'application des articles R. 226-1 et L. 224-1 du code de la route ainsi que de l'arrêté interministériel fixant la liste des

Source officielle
TA

Magistrat Caron

DTA_2105439_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Enfin, l'article L. 223-5 de ce code dispose : " I. - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet

Source officielle
CC

cr

61372640cd58014677424218

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Union Nationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410145_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En vertu du I de l'article L. 223-5 du même code : " I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202444_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405477_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 221-5.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2400889_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2506070_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 223-5 du même code : « En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2104460_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 223-5 du code de la route, dans sa rédaction alors applicable : « I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2200960_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle

Page 9 sur 13677

← PrécédentSuivant →