[Y], que « les attestations de témoins non conformes à l'article 202 du code de procédure civile tendant à prouver que ceux-ci ont renoncé à la vente en raison de la présence sur le lot 25 de ce tuyau

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 FÉVRIER 2023 1°/ M.

la valeur et la portée du courrier de Mme Y..., faute pour cet élément de preuve de répondre en la forme aux dispositions l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles

363 DU MEME CODE, DES ARTICLES 199 A 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE LE DEMANDEUR COMME COUPABLE

Adem X...; que quant aux attestations elles ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile ; que de surcroît, M.

1132- 1du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en énonçant, pour retenir qu'aucune force probante ne

202 du code de procédure civile ; 6°/ ALORS, en outre, QUE les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prévues à peine de nullité ; qu'en retenant, s'agissant de l'attestation

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code

[F] (témoignages de Mme [D] et Mme [P] ne respectant pas les exigences édictées par les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile) ; - rejeter l'ensemble des demandes de M.

se fonder sur la seule inobservation des règles prescrites par l'article 202 du code de procédure civile pour écarter une attestation ; qu'en l'espèce, si l'attestation de M.

202 du Code de procédure civile, la Cour d'appel aurait dû en prononcer la nullité ou tout au moins, répondre aux conclusions invoquant la nullité et alors, d'autre part, qu'elle a retenu des fautes qui

202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, et il appartient au juge d'apprécier si l'attestation, non conforme à l'article 202 du code de procédure civile, présente des

C... – en tant que ne respectant pas les conditions prévues à l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en outre, ainsi que l'avait relevé le premier juge, Mme Y...

Pour autant, ce document, qui n'obéit pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile et qui émane d'un prestataire de service de la société dont l'objectivité peut donc être remise

par l'article 202 du Code de procédure civile pour la validité des attestations produites en justice, non prescrites à peine de nullité, les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante

CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 M.

mentions requises par les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, Débouter Monsieur [K] [F] et Madame [O] [G] [F] de l'intégralité de leurs demandes, tant principales que subsidiaires

Il relève que l’attestation de Mme [B] n’est pas conforme aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile et qu’elle n’est corroborée par aucun autre élément objectif.